Question orale de Madame Carinne Lenoir (DéFI) sur la prise d'acte du jugement du 23/03/2023 (2021/2808/A) concernant réclamation introduite par la Commune d’Auderghem contre les taxes régionales sur les établissement dangereux, insalubres et incommode
Monsieur le Président,
Madame la Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
Chers Collègues,
Le Collège a récemment pris acte du jugement favorable du 23 mars 2023 relatif à une réclamation introduite par la Commune d’Auderghem contre les taxes régionales sur les établissement dangereux, insalubres et incommode.,
Si la Région entendait faire primer le caractère environnemental de la taxe litigieuse sur son caractère essentiellement financier, le juge a tranché en faveur de la Commune rappelant que l’objectif principal de l’impôt est bien financier..
- Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste cette taxe et pourquoi la Région Bruxelloise a ciblé ces bâtiments hors champ de cette taxation ?
- Existe-il au niveau régional un cadastre des bâtiments affectés au service public ou d’un intérêt général pour éviter de devoir aller au tribunal pour faire opposition à une taxe injustifiée ?
Je vous remercie d’avance.
Carinne Lenoir
Groupe Défi
- Réponse de Madame Sophie de Vos, Bourgmestre
La taxe est une ancienne taxe d'Agglomération fondée sur le règlement général de la protection du travail tel qu'en vigueur à Bruxelles entre 1949 et 1991.
Les établissements soumis à permis d'environnement étaient qualifiés de "dangereux, insalubres, incommodes".
Le permis d'exploiter a été remplacé par le permis d'environnement et la taxe porte désormais sur tous les établissements soumis à permis d'environnement.
Dans le cadre des contestations introduites par la Commune, les biens taxés sont tous affectés à un service public, il s’agit notamment du complexe administratif communal rue Emile Idiers ou encore de l’établissement scolaire du Souverain rue des écoliers.
La Région n'a pas de cadastre de biens publics à ma connaissance mais elle peut aisément exonérer nos biens pour deux raisons :
- elle voit que c'est une commune qui est propriétaire;
- nous avons introduit depuis plusieurs années des réclamations fondées sur l''affectation au service public des bâtiments.
Malgré les informations dont elle dispose et malgré une demande officielle d’exonération introduite par la Commune en avril 2021, la Région persiste à vouloir taxer les biens communaux servant à remplir ses missions d’intérêt général.
La Commune compte dès lors bien poursuivre ses demandes jusqu’à ce que la Région accepte de ne plus taxer les biens affectés à une mission d’intérêt général. La Commune espère ainsi réaliser une économie de près de 4.000 € chaque année (pour l’exercice d’imposition 2022 : 2022 : 3.988 € indexé annuellement).
Les documents de la séance du 27.04.2023
Le film de la séance
Repères
- 00:05:20 | Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30.03.2023 - Approbation
- 00:05:34 | Communications : Liste des marchés passés par procédure négociée.
- 00:05:39 | Communications : Liste des arrêtés adoptés par la Bourgmestre - Articles 133 et 135 NLC
- 00:05:45 | Convention avec Enodia : Libération du prix de cession et gestion des garanties et de l’Estimation de Base – Désignation de conseils et mandataires de la commune à ces fins
- 00:06:15 | Forum des Associations solidaires d’Auderghem - composition - modification
- 00:06:24 | IRISteam – Administratrice - candidature
- 00:06:41 | Rapport annuel du représentant de la commune au conseil d'administration de Vivaqua
- 00:06:52 | Financement des dépenses extraordinaires au moyen de crédits - Budget 2023 - Approbation de la Consultation de marché - Sélection des institutions bancaires à consulter
- 00:07:02 | International Protestant Church of Brussels - Exercice 2022 - Compte
- 00:07:10 | ASBL Gestes et Création - Exercice 2022 - Compte
- 00:07:20 | ACADEMIE COMMUNALE DE MUSIQUE ET DE THEATRE « FRANZ CONSTANT » - Approbation du profil de fonction et de l'appel aux candidats.es pour l'admission au stage dans une fonction de directeur.rice adjoint.e de l'Académie communale "Franz Constant" de Musique et des Arts de la Parole et autorisation de lancer la procédure de recrutement.
- 00:07:34 | Convention pour la conception et la production du nouveau manuel du "guide des aînés"
- 00:07:42 | Acquisition d'un camion balayeuse 4X2 - Marché par Procédure négociée directe avec publication préalable - fixation des conditions - approbation de la dépense et du cahier des charges
- 00:07:50 | Question orale de Madame Christine Bogaert (DéFI) à propos du label d’or « Amie des animaux » décerné à la Commune
- 00:13:58 | Question orale de Madame Carinne Lenoir (DéFI) sur la prise d'acte du jugement du 23/03/2023 (2021/2808/A) concernant réclamation introduite par la Commune d’Auderghem contre les taxes régionales sur les établissement dangereux, insalubres et incommode
