Dans les médias est apparu une communication erronée sur l'entrée en vigueur d'un arrêté royal qui met en œuvre un ajustement sur la façon dont les informations relatives à l’hébergement partagé des mineurs peuvent être enregistrées.

Les médias ont informé les citoyens que l'AR entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Ceci n’est PAS le cas celle-ci étant prévue pour début 2016 (février 2016).

L’arrêté royal vise à créer la possibilité, dans le chef du parent hébergeur, de demander que soit mentionné dans le dossier de l’enfant mineur non émancipé le fait que celui-ci réside, de temps en temps ou la moitié du temps, chez ce parent hébergeur, à savoir celui auprès duquel il n’est pas inscrit à titre principal. Il est dès lors prévu de créer une nouvelle information dans les registres de la population qui permettra de signaler que l’enfant mineur non émancipé réside de façon temporaire à l’adresse du parent hébergeur. Cette information pourra ainsi être complétée à la demande du parent hébergeur et figurera dans le dossier de l’enfant et, par auto-génération, également dans celui du parent hébergeur.

Par la création de cette mention, le présent projet d’arrêté royal n’entend pas accorder de droits socio-économiques ou fiscaux supplémentaires. Une telle information pourra néanmoins, le cas échéant, s’avérer utile, que ce soit pour que la commune puisse accorder des réductions ou des facilités à cet enfant, par exemple un tarif réduit pour la piscine ou la plaine communale, mais également, pour des raisons de sécurité : il importe en effet que les autorités de secours puissent savoir qu’un enfant peut résider à une adresse donnée.

Les détails pratiques de ces déclarations d'hébergement partagé suivront par circulaire en janvier 2016.